Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-29, 2313283

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas celle saisie initialement. Cela a été appliqué dans le cas présent, entraînant la transmission du dossier au tribunal administratif de Versailles.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit que le département de l'Essonne est sous la compétence du tribunal administratif de Versailles. La décision de transmettre le dossier à cette juridiction repose sur cette disposition, confirmant que le tribunal de Melun n'avait pas la compétence territoriale pour traiter la requête de M. A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant que les affaires sont traitées par la juridiction appropriée en fonction du lieu de résidence des requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Bazin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de procéder à la reconstitution partielle de points de son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de créditer son permis de conduire de quatre points dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'annuler, par voie de conséquence, la décision par laquelle son permis de conduire a été annulé ;

4°) de rétablir ses droits à conduire ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Evry-Courcouronnes, dans le département de l'Essonne (91000). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 29 février 2024

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2313283