Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-29, 2311989

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal doit transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que la requête ne relève pas de sa compétence. Cela a été appliqué dans le cas présent, entraînant la transmission au tribunal administratif de Versailles.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela a justifié la décision de transmettre le dossier, car le tribunal de Melun a reconnu son incompétence.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale, confirmant que les litiges liés aux fonctionnaires doivent être traités par le tribunal administratif du lieu d'affectation, ce qui a conduit à la transmission du dossier au tribunal administratif de Versailles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Mialet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le maire de Combs-la-Ville a refusé de faire droit à sa demande de revalorisation de son régime indemnitaire relatif à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ;

2°) d'enjoindre à la commune de Combs-la-Ville de procéder à la revalorisation de son régime indemnitaire à compter du 1er janvier 2022 ;

3°) de condamner la commune de Combs-la-Ville à la réparation de son préjudice moral à hauteur de 1 000 euros ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Combs-la-Ville la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de condamner la commune de Combs-la-Ville aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En application de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme A était affectée à la mairie de Viry-Châtillon, située dans le département de l'Essonne, depuis le 15 juin 2023. Ainsi, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles

Melun, le 29 février 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2311989