Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-28, 2313985

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la procédure simplifiée : La décision a été rendue sans conclusions du rapporteur public, conformément à l'article R. 776-15 du code de justice administrative, qui permet au président ou au magistrat désigné de statuer par ordonnance.
- Citation pertinente : "Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet."

Interprétations et citations légales

2. Conséquences de la libération de Mme A : La décision de ne pas statuer sur la requête repose sur le fait que la requérante, après sa libération, n'a pas fourni d'adresse pour la notification de la suite de la procédure. Cela soulève des questions sur la nécessité d'une adresse pour garantir le droit à un recours effectif.
- Interprétation : La non-communication d'une adresse par Mme A a conduit à l'impossibilité pour le tribunal de poursuivre l'examen de sa demande, ce qui pourrait être interprété comme une limitation de son accès à la justice.

En conclusion, la décision du tribunal de ne pas statuer sur la requête de Mme A repose sur des considérations procédurales liées à son statut après sa libération et à l'absence d'une adresse pour la suite de la procédure, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 29 décembre 2023, Mme B A représentée par Me Bogliari, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ".

2. Mme A, retenue au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 30 décembre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse sur le territoire français à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a lieu plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police de Paris.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,