Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-29, 2313304

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Siège de l'autorité : En vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité ayant pris la décision contestée. Dans ce cas, la décision a été signée par le délégué territorial d'Ile-de-France, dont le siège est à Aubervilliers, ce qui confère la compétence au tribunal administratif de Montreuil.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : "Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles... relèvent... de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession." Cette disposition précise les critères de compétence en matière de litiges professionnels.

3. Article R. 312-1 du code de justice administrative : "Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui... a pris la décision attaquée." Cette règle établit que la compétence se détermine en fonction du siège de l'autorité administrative concernée.

4. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article précise que le département de la Seine-Saint-Denis relève du tribunal administratif de Montreuil, ce qui a été déterminant pour la transmission de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun a été fondée sur une analyse rigoureuse des règles de compétence, en tenant compte des spécificités de la situation de M. A A et de la nature de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. B A A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au directeur du CNAPS, à titre principal, de lui délivrer une autorisation préalable dans un délai de quinze jours à compter de la lecture du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande en vue de l'obtention d'une carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la lecture du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".

3. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".

4. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le délégué territorial d'Ile-de-France, sur délégation du directeur du CNAPS, a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée. Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. Toutefois, en l'absence d'exercice d'une activité professionnelle existante, ces dispositions ne peuvent trouver à s'appliquer à la présente instance. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent doit être déterminé, conformément aux dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, au regard du siège de l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En l'espèce, la décision contestée ayant été signée, par délégation du directeur du CNAPS, par le délégué territorial d'Ile-de-France dont le siège est situé à Aubervilliers (93300), le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A A à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 29 février 2024

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,