Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-01, 2110229

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition attachée à cette décision. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait plus de questions à juger, à l'exception de la demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1, qui n'a pas été soumise dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Bien que cet article ne soit pas directement appliqué dans la décision, il est mentionné pour indiquer que les demandes de condamnation aux dépens peuvent être examinées même après un désistement. Cela souligne l'importance de la gestion des frais de justice dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Aérobag s'inscrit dans le cadre des droits procéduraux des parties, tout en respectant les dispositions légales en vigueur. Le tribunal a agi conformément aux règles établies, garantissant ainsi une application juste et équitable du droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, la société Aérobag, représentée par Me Geoffrion, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à prononcer le licenciement de M. A ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 11 mai 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à M. A, qui n'ont pas produit de mémoire.

Par un acte, enregistré le 13 février 2024, la société Aérobag déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 février 2024, la société Aérobag déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Aérobag.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aérobag, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A.

Copie pour information en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Melun, le 1er mars 2024.

Le président de la 1ère chambre

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière