Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-05, 2400225

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal administratif estime qu'une affaire relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Le tribunal de Melun a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier au tribunal administratif de Nancy.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit que le département de Meurthe-et-Moselle relève du ressort de compétence du tribunal administratif de Nancy. La décision de la commission de recours amiable, prise à Vandoeuvre-Lès-Nancy, entre donc dans le champ d'application de cet article.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le président du tribunal administratif doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas le tribunal saisi. Cela souligne l'obligation de respecter la compétence juridictionnelle et d'assurer un traitement approprié des recours.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nancy est fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole de Lorraine a rejeté son recours contre la décision lui notifiant un indu de prime d'activité de 1 076,24 euros pour des sommes perçues entre septembre 2021 et mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R.312-1 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par des dispositions spécifiques, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.

3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de Meurthe-et-Moselle relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy.

4. La décision contestée a été prise par la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole de Lorraine dont le siège est situé à Vandoeuvre-Lès-Nancy, dans le département de Meurthe-et-Moselle (54500). Par suite, la requête de Mme A relève, en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nancy et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er: Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Melun, le 5 mars 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,