Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-05, 2400226

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission des dossiers : En vertu de l'article 32 du décret no 2015-233, lorsque la juridiction administrative est saisie d'un litige qui ne relève pas de sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Dans ce cas, le tribunal a ordonné la transmission des conclusions relatives à l'allocation au tribunal judiciaire, en précisant que cela ne préjuge pas de la recevabilité de la demande.

3. Domicile du requérant : Le tribunal a également noté que, selon l'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire compétent est celui du ressort du domicile du bénéficiaire. Étant donné que Mme A réside à Torcy (77200), le tribunal judiciaire de Meaux a été désigné comme compétent.

Interprétations et citations légales

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-6 : "La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale."

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-9 : "Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés."

2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret no 2015-233 établit la procédure à suivre lorsque la compétence d'une juridiction est contestée. Cela souligne l'importance de la transmission des dossiers pour garantir que les litiges soient traités par la juridiction appropriée.

- Décret no 2015-233 - Article 32 : "Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction."

3. Domicile du requérant : L'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale précise que le tribunal judiciaire compétent est celui du ressort du domicile du bénéficiaire, ce qui a été appliqué pour déterminer la compétence du tribunal judiciaire de Meaux.

- Code de la sécurité sociale - Article R. 142-10 : "Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire."

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de compétence juridictionnelle en matière d'allocation aux adultes handicapés et de carte mobilité inclusion, en respectant les procédures établies par le droit français.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B A conteste :

1°) la décision du 22 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande portant sur une allocation aux adultes handicapés ;

2°) la décision du 22 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa demande portant sur une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale

- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

S'agissant des conclusions relatives à l'allocation aux adultes handicapés :

1. L'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose en son alinéa 1 que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

2. En vertu du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Et aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contentieux relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés relève de la compétence des juridictions judiciaires.

4. Par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme A résidant à Torcy (77200), il y a lieu de transmettre les conclusions relatives à l'allocation aux adultes handicapés au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

S'agissant des conclusions relatives à la carte mobilité inclusion mention portant la mention " stationnement " :

5. Le tribunal administratif reste saisi des conclusions dirigées contre la décision du 22 novembre 2023 relative au refus d'attribution de la carte mobilité inclusion mention portant la mention " stationnement ", dont l'instruction se poursuit sous le n° 2400226.

ORDONNE :

Article 1er : Les conclusions de Mme A dirigées contre la décision du 22 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande portant sur une allocation aux adultes handicapés sont renvoyées au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête reste instruit par le tribunal administratif de Melun sous le n° 2400226.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Meaux.

Copie de la présente ordonnance sera notifiée au département de Seine-et-Marne.

Fait à Melun le 5 mars 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,