Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-07, 2201030

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a également souligné que le délai de recours, selon l'article R. 421-1 du même code, a commencé à courir à partir de l'enregistrement de la requête. M. A n'ayant pas régularisé sa requête dans ce délai, celle-ci a été jugée manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête contienne un exposé des faits et des moyens. L'absence de ces éléments empêche la régularisation de la requête après l'expiration du délai de recours, ce qui a été un point central dans la décision.

3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans un délai de deux mois. Le tribunal a appliqué cette règle pour conclure que le délai avait commencé à courir dès l'enregistrement de la requête, et que M. A n'avait pas respecté ce délai.

En somme, la décision repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des requêtes et le respect des délais de recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Tourki, forme devant le tribunal un " éventuel " recours contre les procédures disciplinaires nos 202100165 et 2021000179 et s'interroge sur le traitement de son recours formé contre la procédure disciplinaire n° 2021000092.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

2. Au cas particulier, M. A se borne à former devant le tribunal un " éventuel " recours contre les procédures disciplinaires nos 202100165 et 2021000179 et s'interroge sur le traitement de son recours formé contre la procédure disciplinaire n° 2021000092. Cette requête, dénuée de moyens et de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code justice administrative n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux visé à l'article R. 421-1 du même code, lequel délai, dans les circonstances de l'espèce, a commencé de courir à compter de la date d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Il s'ensuit que la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Melun, le 7 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT