Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 8 octobre 2023 pour annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'inscription sur le tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe, formulée le 19 mai 2023. Le tribunal a constaté que la décision implicite de rejet était née le 19 juillet 2023 et que Mme A n'avait pas contesté cette décision dans le délai de deux mois, qui expirait le 20 septembre 2023. Par conséquent, la requête a été jugée manifestement tardive et a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration sur une demande vaut décision de rejet, et que l'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour contester cette décision. En l'espèce, Mme A n'a pas respecté ce délai, ce qui rend sa requête irrecevable.
2. Applicabilité des dispositions : Le tribunal a également noté que les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux relations entre l'administration et ses agents, comme le précise l'article L. 112-2 du même code. Cela signifie que Mme A ne pouvait pas invoquer ces dispositions pour contester le silence de l'administration.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 421-2 du Code de justice administrative stipule que "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet." Cette disposition est cruciale pour déterminer la recevabilité de la requête de Mme A.
2. Relations entre l'administration et ses agents : L'article L. 112-2 du Code des relations entre le public et l'administration précise que "Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents." Cela signifie que les règles de procédure qui s'appliquent aux relations entre l'administration et le public ne s'appliquent pas dans le cadre des relations entre l'administration et ses propres agents, ce qui a été un point déterminant dans le rejet de la requête.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect du délai de recours et sur l'inapplicabilité des dispositions du Code des relations entre le public et l'administration dans le cadre des relations entre l'administration et ses agents.