Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-11, 2004796

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Applicabilité des dispositions : Le tribunal a également fait référence à l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui précise que ce code s'applique aux relations entre l'administration et ses agents, mais que certaines dispositions, comme celles relatives à l'accusé de réception, ne s'appliquent pas. Cela a été utilisé pour justifier que le maire n'était pas tenu d'accuser réception de la demande de M. B.

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête de M. B était manifestement irrecevable en raison de son caractère tardif.

Interprétations et citations légales

2. Applicabilité des dispositions : L'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration précise que "Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents." Cela signifie que certaines règles de procédure administrative ne s'appliquent pas aux agents, ce qui a été un point clé dans la décision du tribunal.

3. Rejet pour tardivité : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. B, enregistrée le 3 juillet 2020, était manifestement tardive, étant donné qu'il n'avait pas contesté la décision implicite de rejet dans le délai imparti.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des règles applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 et 5 juillet 2020, M. A B, représenté par Me Baudin Vervaecke, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Nanteuil-les-Meaux a rejeté sa demande d'obtention d'un contrat à durée indéterminée ;

2°) d'enjoindre à la commune de Nanteuil-les-Meaux de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par mois de retard ;

3°) de condamner la commune de Nanteuil-les-Meaux à lui payer la somme de 7 761,53 euros au titre de rappel de ses congés payés ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Nanteuil-les-Meaux le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2022, la commune de Nanteuil-les-Meaux, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que seuls sont dus les congés payés depuis le 1er février 2016 et que la requalification en contrat à durée indéterminée ne peut avoir d'effet rétroactif.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, M. B, représenté par Me Baudin Vervaecke, maintient l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ().

2. Aux termes de l'article R. 421-2 du code justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". Aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents. ". Et aux termes de l'article L. 112-2 du même code, inséré dans la sous-section 2 intitulée " Délivrance d'un accusé de réception par l'administration " : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a demandé, par courrier reçu le 13 décembre 2018, au maire de Nanteuil-les-Meaux, lequel n'était pas tenu d'en accuser réception en vertu des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de lui payer la somme de 7 761,53 euros au titre de rappel de ses congés payés. Une décision implicite de rejet est née le 13 février 2019, que M. B n'a pas contestée dans le délai de recours de deux mois fixé à l'article R. 421-1 du code justice administrative, expirant en l'espèce le lundi 15 avril 2019. Il s'ensuit que la requête de M. B, enregistrée le 3 juillet 2020, est manifestement tardive et qu'elle peut, ainsi, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Nanteuil-les-Meaux.

Fait à Melun, le 11 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT