Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-01-12, 2207028

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela a permis au tribunal de conclure rapidement sans examiner le fond de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement pur et simple est un droit reconnu par le droit administratif, permettant à un requérant de retirer sa demande sans conséquence sur le fond. Cela reflète le principe de la liberté de la partie de poursuivre ou non une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur des bases juridiques solides, respectant les droits procéduraux des parties et les dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Besse, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", qu'il a présentée le 20 juillet 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de faire droit à sa demande, ou subsidiairement de réexaminer cette demande, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 12 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,