Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-01-16, 2305496

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de celui-ci. Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Bien que cet accord ait été mentionné dans le dossier, il n'a pas été directement appliqué dans la décision, étant donné que le désistement de M. A a rendu la question de fond sans objet. Cela montre que les éléments de droit international peuvent être pertinents dans des affaires de regroupement familial, mais leur application dépend des circonstances de chaque cas.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. B A, représenté par Me Dubois-Toube, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de faire droit à sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification

de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 16 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,