Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-15, 2105622

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela démontre que M. B a renoncé à toutes ses demandes sans réserve.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement pur et simple est essentielle dans le droit administratif, car elle permet à une partie de mettre fin à une procédure sans que cela n'implique de conséquences juridiques ultérieures. Le tribunal a clairement indiqué que le désistement de M. B était sans condition, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de désistement dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de prendre acte du désistement de M. B repose sur des fondements juridiques clairs, garantissant le droit des parties à mettre fin à une procédure sans jugement sur le fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 juin 2021, le 23 juin 2021, le

26 août 2021, le 23 octobre 2021, le 26 novembre 2021, le 22 décembre 2021, le

26 décembre 2021, le 5 janvier 2022, le 13 janvier 2022, le 23 décembre 2022, le 4 janvier 2023, le 12 janvier 2023, le 16 janvier 2023 et le 12 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à l'application du régime forestier pour le bois de Grâce, le bois de la Haute-Maison, le bois du Luzard, le bois de Beaubourg, le bois du Bricard, le bois du Château de Malnoue, le bois d'Emery, le bois des Souches, le bois de Lognes et le bois de la Fosse aux Loups, situés sur le territoire de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne ;

3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à l'application du régime forestier pour ces mêmes bois en application des dispositions de l'article R. 214-2 du code forestier, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas d'échec ou de refus de la médiation proposée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2021 et le 13 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°210562