Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-15, 2210237

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la régie : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la régie autonome "Centrale de géothermie alfortvillaise" concernant le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1, en raison du désistement du SIVU. Cela souligne que le désistement a pour effet d'éteindre le litige, rendant ainsi les demandes de la régie sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie, sauf en cas de désistement. Le tribunal a précisé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge du SIVU le versement d'une somme sollicitée par la régie, en raison de son désistement, ce qui est en accord avec l'esprit de l'article qui vise à éviter des frais inutiles lorsque le litige est éteint.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative, en particulier en ce qui concerne le désistement et les conséquences qui en découlent sur les demandes de frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 6 juin 2023, le syndicat intercommunal à vocation unique de chauffage urbain Choisy-Vitry (SIVU de chauffage urbain Choisy-Vitry), représenté par Mes Pezin et Cabanes, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2022/1995 du 31 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a autorisé la régie autonome " Centrale de géothermie alfortvillaise " à rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes d'Alfortville, Créteil, Choisy-le-Roi, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-Seine et a autorisé l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune d'Alfortville, ensemble le rejet de son recours gracieux contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, la régie autonome " centrale de géothermie alfortvillaise ", représentée par Me Noël, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du SIVU de chauffage urbain Choisy-Vitry le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, le SIVU de chauffage urbain Choisy-Vitry déclare se désister de son instance et conclut au rejet des conclusions de la régie autonome " Centrale de géothermie alfortvillaise " présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, la régie autonome " centrale de géothermie alfortvillaise ", représentée par Me Noël, conclut à ce que le tribunal prenne acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;

() ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, le SIVU de chauffage urbain Choisy-Vitry déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du SIVU de chauffage urbain Choisy-Vitry le versement d'une somme sollicitée par la régie autonome " Centrale de géothermie alfortvillaise " en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SIVU de chauffage urbain Choisy-Vitry.

Article 2 : Les conclusions présentées par la régie autonome " Centrale de géothermie alfortvillaise " en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat intercommunal à vocation unique de chauffage urbain Choisy-Vitry, à la régie autonome " Centrale de géothermie alfortvillaise " et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2210237