Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-18, 2211857

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de la commune : La commune de Chevry-Cossigny a également déclaré se désister de sa demande de frais, ce qui a été accepté par le tribunal. Cela montre une volonté de clore le litige sans prolonger la procédure.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, la commune a renoncé à sa demande de frais, ce qui a permis d'éviter une décision sur ce point.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun a été de donner acte des désistements des parties, mettant ainsi fin à la procédure sans jugement sur le fond. Cette décision illustre l'application des règles de procédure administrative et la possibilité pour les parties de mettre un terme à un litige par un désistement mutuel.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. C B et Mme A D épouse B, représentés par Me Debut, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022, par lequel le maire de Chevry-Cossigny a délivré à la SAS Carrère direction régionale IDF un permis de construire pour la reprise et l'achèvement des travaux de l'opération " les Jardins de Candice " portant sur la construction de 94 logements collectifs, sur un terrain sis rue Charles Pathé, ensemble la décision explicite du 12 octobre 2022 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de procéder sans délai aux constats des infractions dues à l'édification des constructions illicites sur les parcelles de la commune cadastrée AB32, AB98, AB104, AB34, AB35 et AB103 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Chevry-Cossigny une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 avril 2023 et le 9 juin 2023, la commune de Chevry-Cossigny, représentée par Me Noray-Espeig, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, M. et Mme B, représentés par Me Debut, déclarent se désister de leur requête et de toute action.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, la commune de Chevry-Cossigny, représentée par Me Noray-Espeig, déclare accepter le désistement des requérants et renonce à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'une part, par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, la commune de Chevry-Cossigny a déclaré se désister de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Chevry-Cossigny de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A D épouse B, à la commune de Chevry-Cossigny, à la société Carrère direction régionale IDF, à la SCCV Jardin Des Arts et à la société Bouygues Immobilier.

Fait à Melun, le 18 mars 2024.

La Présidente de la 4ème chambre,

N. Mullié

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,