Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-19, 2311819

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de doute sérieux sur la légalité : Le juge a indiqué qu'il n'était pas nécessaire d'examiner si les moyens invoqués par M. B créaient un doute sérieux quant à la légalité de la décision, étant donné que la condition d'urgence n'était pas remplie.

3. Rejet des conclusions accessoires : En conséquence du rejet de la demande principale, les demandes d'injonction et d'aide juridictionnelle ont également été rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Délai de réponse de la commission de médiation : L'article R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation stipule que la commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de trois mois. Le juge a noté que le rejet implicite de la demande de M. B ne pouvait pas être considéré comme une situation d'urgence, car il n'a pas démontré que la suspension de cette décision aurait un impact immédiat sur sa situation.

3. Aide juridictionnelle : L'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans des cas d'urgence. Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer cette admission dans les circonstances de l'affaire, soulignant que la situation de M. B ne justifiait pas une telle mesure.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en se fondant sur des textes législatifs précis qui encadrent les procédures de référé et d'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de médiation DALO de Seine-et-Marne a rejeté son recours en date du 6 septembre 2023 ;

3°) d'enjoindre à la commission de médiation de Seine-et-Marne de le reconnaître prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie alors qu'il est dépourvu de logement depuis plusieurs années, malgré de nombreuses démarches, et que cette situation porte atteinte à sa sécurité, sa dignité et sa santé ;

- la décision en litige n'est pas motivée ;

- sa demande d'accès prioritaire au logement est recevable puisqu'il est dépourvu de logement ;

- la décision contestée méconnaît les dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, alors qu'il remplit les conditions pour se voir reconnaître la qualité de demandeur prioritaire ;

- elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. D'autre part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence ", aux termes de l'article R. 441-15 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. ". L'arrêté du 19 décembre 2007 du ministre du logement et de la ville, pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation, prévoit que l'accusé de réception des demandes adressées aux commissions de médiation créées par la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, devra mentionner que si, passé le délai de trois mois, prévu par l'article R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation, la commission de médiation " ne s'est pas prononcée sur votre recours, celui-ci sera considéré comme rejeté (rejet implicite). ".

5. M. B, ressortissant soudanais né le 1er février 1981 à Al Galaa (Soudan), a saisi la commission de médiation de Seine-et-Marne, le 22 mai 2023, d'une demande d'attribution de logement sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. M. B demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission a rejeté cette demande.

6. Pour soutenir que la condition d'urgence est remplie, M. B fait valoir qu'il est dépourvu de logement depuis plusieurs années. Toutefois, d'une part, le requérant n'apporte aucune précision sur ses conditions de vie. D'autre part, à supposer établi le caractère complet de sa demande, alors que M. B n'atteste pas de la réception effective de sa lettre du 5 juin 2023, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Seine-et-Marne a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, et non d'une demande d'hébergement urgent, n'aurait pas pour effet, par elle-même, de remédier à brève échéance à sa situation précaire. Dès lors, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension immédiate de la décision implicite de rejet de la demande de logement prioritaire présentée par M. B.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe, au regard des moyens invoqués, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. B, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction assorties d'une astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,