Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-21, 2208069

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement pur et simple implique que les requérants renoncent à leur action sans réserve. Cela est important car cela signifie qu'aucune des demandes initiales (annulation de la décision, injonction d'inscription, remboursement de frais) ne sera examinée par le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun a été conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant le droit des requérants à se désister de leur action sans condition, et a ainsi mis fin à la procédure en cours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2022, Mme B E et M. D A, représentés par Me Le Foyer de Costil, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision à intervenir par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté leur recours gracieux introduit le 7 juillet 2022 à l'encontre du refus d'inscription en petite section de maternelle de leur enfant C A, qui leur a été opposé par la directrice de l'école maternelle Pasteur F ;

2°) d'enjoindre au recteur de Créteil d'autoriser l'inscription de C A dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance de référé ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 25 août 2022, Mme E et M. A, représentés par Me Le Foyer de Costil, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 25 août 2022, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme E et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et M. D A, à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, à la commune F et à l'école maternelle Pasteur.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil.

Fait à Melun, le 21 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,