Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-21, 2205920

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : Le tribunal a décidé d'accorder une somme de 1 200 euros à M. A en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements (...)".

2. Indemnisation des frais : L'article L. 761-1 du code de justice administrative est fondamental pour la décision d'indemnisation. Il permet au tribunal d'accorder une compensation pour les frais engagés par la partie qui a gagné le procès, même si la requête a été désistée.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans tous les cas, la partie qui perd le procès peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés".

En conclusion, la décision du tribunal s'inscrit dans le cadre des dispositions légales qui régissent le désistement et l'indemnisation des frais de justice, permettant ainsi de clore la procédure de manière équitable pour les parties concernées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. B A, représenté par Me Guillier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou, à défaut, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, M. A, représenté par Me Guillier, déclare se désister de sa requête mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. D'une part, par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à M. A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Melun, le 21 mars 2024.

La Présidente de la 4ème chambre

Signé :

N. Mullié

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,