Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-21, 2309466

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. A n'a pas justifié de l'impossibilité de produire une requête régulière dans le délai de quinze jours qui lui avait été imparti. En conséquence, la requête a été jugée manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes qui ne sont pas régularisées.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose des exigences claires concernant le contenu des requêtes. Il stipule que "la juridiction est saisie par requête" et que celle-ci doit contenir un exposé des faits et des moyens. L'absence de ces éléments a conduit à la conclusion que la requête de M. A était irrecevable.

En somme, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 27 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande comme étant prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D'autre part aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef en date du 8 novembre 2023, présentée le 10 novembre 2023 et retournée au greffe du tribunal

le 6 décembre 2023 avec les mentions " pli avisé et non réclamé ", M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit une requête contenant l'exposé de faits et de moyens au soutien de ses conclusions en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée même après l'expiration du délai de quinze jours imparti, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 21 mars 2024.

La première vice-présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,