Résumé de la décision
M. F D et Mme B A ont introduit une requête le 17 octobre 2022 pour demander l'annulation d'un permis de construire accordé à M. E par le maire de Cesson, ainsi que le rejet d'un recours gracieux. Cependant, par un acte enregistré le 18 avril 2023, les requérants ont décidé de se désister de leur requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a notifié cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit des requérants à se désister de leur action. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements."
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à cette décision. Cela permet de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. Il souligne la flexibilité du système judiciaire administratif en matière de désistement, permettant aux parties de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier leur décision.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements."
2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure judiciaire, permettant de mettre fin à une action sans préjudice. Cela reflète le principe de la liberté de la procédure, où les parties peuvent choisir de ne pas poursuivre une action pour diverses raisons, qu'elles soient stratégiques ou personnelles.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à gérer leur propre litige.