Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-26, 2209388

Date: 2024/03/26
Numéro: 2209388

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


M. C B et Mme F ont introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester la délibération n° 2022-089 du 23 juin 2022, qui approuvait le plan local d'urbanisme de la commune de Vaucourtois. Ils demandaient l'annulation de cette délibération et diverses injonctions concernant le classement de parcelles et l'autorisation de constructions spécifiques. Cependant, par un acte enregistré le 15 mai 2023, M. B et Mme E ont décidé de se désister de leur requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

Arguments pertinents


1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit des requérants de se désister de leur action, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Le désistement a été jugé pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision.

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela souligne le principe de la liberté des parties à mettre fin à une instance sans contrainte.

Interprétations et citations légales


1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. La formulation précise de cet article est : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)". Cela établit clairement le cadre légal permettant aux parties de se retirer d'une procédure en cours.

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de M. B et Mme E de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore l'instance sans possibilité de réouverture ultérieure sur la même question, sauf si une nouvelle requête est introduite.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement des requérants est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire.

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, M. C B et Mme F, représentés par M. D, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 2022-089 du 23 juin 2022 par laquelle la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Vaucourtois ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, à la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie de classer la parcelle OA n°295 en zone urbaine, à titre subsidiaire, de réexaminer son classement de la parcelle ;

3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de créer une zone naturelle spécifique correspondant à l'ensemble du parc de Vaucourtois où serait autorisée, outre l'ensemble des constructions autorisés en zone naturelle, " les garages, annexes, abris (notamment pour animaux), serres, kiosques, et sculptures, à condition d'être situés sur la même unité foncière que la construction principale. Leur surface cumulée ne devra dépasser 200 m² " ;

4°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération d'autoriser, en zone Nc, le changement de destination des constructions existantes en destination " Habitation " ou sous-destination " salles d'art et de spectacles " de la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " ;

5°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 15 mai 2023, M. B et Mme E déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 15 mai 2023, M. B et Mme E ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme F,

à la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et à la commune de Vaucourtois.

Fait à Melun, le 26 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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