Résumé de la décision
Mme A E et M. C D ont introduit une requête devant le tribunal administratif de Melun pour contester la décision du 30 août 2022, par laquelle la commission académique de l'académie de Créteil avait rejeté leur demande d'autorisation d'instruction en famille pour leur fille B pour l'année scolaire 2022/2023. Ils demandaient l'annulation de cette décision, une injonction au recteur de délivrer l'autorisation, ainsi qu'une indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, par un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, ils ont déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur leurs demandes d'annulation et d'injonction, tout en maintenant leur demande d'indemnisation. Le tribunal a pris acte de leur désistement et a rejeté le surplus de leurs conclusions.
Arguments pertinents
1. Désistement des conclusions : Le tribunal a considéré que le mémoire du 26 décembre 2022, dans lequel les requérants indiquaient qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur leurs conclusions d'annulation et d'injonction, devait être interprété comme un désistement pur et simple de ces conclusions. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
> "Ces conclusions doivent être regardées comme tendant au désistement des requérants de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, qui est pur et simple."
2. Rejet de la demande d'indemnisation : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'indemnisation formulée par les requérants en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans fournir de justification détaillée sur ce point.
> "Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par les requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que des questions relatives à la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens. Cela souligne la flexibilité du tribunal à gérer les demandes des parties et à se concentrer sur les aspects pertinents de la procédure.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a jugé qu'aucune indemnisation n'était justifiée dans ce cas, ce qui pourrait être interprété comme une reconnaissance que la demande d'autorisation d'instruction en famille n'a pas été suffisamment fondée pour entraîner des frais à la charge de l'État.
> "La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E, à M. C D et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun a été marquée par le désistement des requérants de leurs demandes principales et le rejet de leur demande d'indemnisation, illustrant ainsi l'application des règles de procédure administrative et la gestion des litiges en matière d'instruction en famille.