Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-27, 2306979

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 776-15 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les recours manifestement irrecevables. Le vice-président a donc conclu que la requête de M. A était entachée d'irrecevabilité manifeste et non susceptible d'être régularisée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-15 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet." Il précise également que le tribunal peut rejeter les recours "entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance." Cela donne au tribunal la latitude de statuer rapidement sur des cas où les délais légaux n'ont pas été respectés.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, illustrant l'importance du respect des procédures administratives dans le cadre des recours contre les décisions d'éloignement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023 M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 1er juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

Vu

- la décision attaquée,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, portant mention des voies et délais de recours, a été notifié à M. A, le 17 juin 2023. M. A avait jusqu'au 2 juillet 2023 pour enregistrer sa requête. Son recours n'a été enregistré au tribunal administratif de Melun que le 5 juillet 2023. En application des dispositions précitées, la requête est tardive et ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et non régularisable. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,