Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-28, 2211518

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, qui a commencé à courir à partir de l'enregistrement de la requête. En vertu de l'article R. 421-1 du même code, le délai de recours est de deux mois à partir de la notification de la décision contestée.

3. Application des articles de loi : Le tribunal a appliqué le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" dans un délai de deux mois. Le tribunal a souligné que le délai a commencé à courir à partir de l'enregistrement de la requête, ce qui a été déterminant pour juger de son irrecevabilité.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions requises pour être recevable.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la présentation adéquate des moyens dans une requête et le respect des délais de recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. B A conteste devant le tribunal le refus opposé par le maire de Torcy le 23 novembre 2022 de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

2. Par la présente requête, M. A se borne à relater des faits concernant les difficultés de voisinage auxquelles lui et sa famille étaient confrontés à raison de la concession de logement dont il bénéficiait. Cette requête, dénuée de moyens au sens de l'article R. 411-1 du code justice administrative, n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux visé à l'article R. 421-1 du même code, lequel délai, dans les circonstances de l'espèce, a commencé de courir à compter de la date d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Il s'ensuit que la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Torcy.

Fait à Melun, le 28 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,