Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 26 mai 2023 pour contester la décision du préfet de Seine-et-Marne, qui l'informait de son éloignement d'office vers l'Algérie, son pays d'origine, en raison d'une interdiction de retour sur le territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Meaux le 8 mars 2023. Le tribunal administratif, par l'intermédiaire de son vice-président, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette requête, considérant que la lettre du préfet était une simple information et non une décision susceptible de recours.
Arguments pertinents
1. Nature de la lettre du préfet : Le tribunal a souligné que la communication du préfet, datée du 26 mai 2023, était une simple information destinée à recueillir les observations de M. A. En vertu de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, cette lettre ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours.
2. Inexistence d'une décision contestable : Le tribunal a affirmé qu'il n'y avait pas de décision à contester, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête. Cela repose sur le principe que seules les décisions administratives ayant un caractère contraignant peuvent faire l'objet d'un recours.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 776-15 du code de justice administrative : Cet article précise que les jugements peuvent être rendus sans conclusions du rapporteur public et que le président du tribunal ou le magistrat désigné peut, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier l'absence de recours.
2. Nature de l'information administrative : La décision met en lumière la distinction entre une simple information et une décision administrative. La lettre du préfet, en tant qu'information, ne crée pas de droits ou d'obligations pour le requérant, ce qui la rend insusceptible de recours. Cela est en accord avec le principe de légalité administrative, qui exige que seules les décisions ayant un impact juridique direct sur les droits des individus puissent être contestées.
En conclusion, le tribunal a statué sur la requête de M. A en se fondant sur la nature de la communication du préfet, considérant qu'elle ne constituait pas une décision administrative susceptible de recours, conformément aux dispositions du code de justice administrative.