Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-02, 2312901

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : Conformément à l'article 32 du décret no 2015-233, lorsque la juridiction administrative décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. La décision a donc été prise en application de cette règle procédurale, sans préjuger de la recevabilité de la demande.

3. Domicile du requérant : L'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale stipule que le tribunal compétent est celui du ressort du domicile du bénéficiaire. Étant donné que Mme A réside à Souppes-sur-Loing, le dossier a été transmis au tribunal judiciaire de Melun.

Interprétations et citations légales

2. Transmission de la procédure : L'article 32 du décret no 2015-233 stipule que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit renvoyer les parties à la juridiction compétente. Cela souligne l'importance de la bonne orientation des litiges vers la juridiction appropriée, garantissant ainsi le respect des droits des requérants.

3. Domicile et compétence territoriale : L'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale précise que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Cette disposition assure que les requérants peuvent faire valoir leurs droits dans un cadre géographique qui leur est accessible.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Melun repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, garantissant ainsi que le litige soit traité par la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A conteste la décision du 16 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision refusant de lui attribuer une allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

- Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. () ". L'article L. 142-8 du même code précise, en son 1°, que ce contentieux relève du juge judiciaire. Selon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". En vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions prises en application, notamment, du 3° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Par suite, la requête de Mme A demandant l'annulation d'une décision lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire

4. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme A résidant Souppes-sur-Loing (77460), il y a lieu de transmettre ces conclusions au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Melun. .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Melun.

Copie de la présente ordonnance sera notifiée au président du conseil départemental de Seine et Marne.

Fait à Melun, le 2 août 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine et Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,