Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-02, 2404569

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal a donc décidé de transmettre la requête au tribunal administratif de Lille, conformément à la compétence territoriale établie.

Interprétations et citations légales

> "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée."

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit que le département du Pas-de-Calais relève de la compétence du tribunal administratif de Lille, ce qui justifie la transmission du dossier.

> "Le département du Pas-de-Calais relève du ressort de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale, en se basant sur la localisation de l'autorité ayant pris la décision contestée. La transmission du dossier au tribunal administratif de Lille est donc conforme aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la scolarité de l'université d'Artois a rejeté sa demande de communication de son relevé de notes obtenues au titre de l'année universitaire 2002-2003, dans le cadre de son diplôme d'études approfondies (DEA) en maitrise d'œuvre urbaine

2°) d'enjoindre à l'université d'Artois de lui communiquer le relevé de notes sollicité, " avec éventuellement une astreinte ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ".

3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département du Pas-de-Calais relève du ressort de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille.

4. La requête de M. B tend à obtenir l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice de la scolarité de l'université d'Artois a rejeté sa demande tendant à la communication de son relevé de notes obtenu, au titre de l'année universitaire 2002-2003, dans le cadre de son diplôme d'études approfondies (DEA) en maitrise d'œuvre urbaine et à ce qu'il soit enjoint à l'université d'Artois de procéder à la communication de ce document . Il s'ensuit que le lieu du tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision. Or, le siège de l'université d'Artois se situe à Arras, dans le département du Pas-de-Calais (62 000). Par voie de conséquence, la requête de M. B relève, en application de l'article R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er: Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Melun, le 2 août 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,