Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-09-03, 2404584

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse à la demande de régularisation : M. A a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, mais il n'a pas répondu. Le tribunal a donc appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui lui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les magistrats peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de produire des pièces justificatives : La décision met en avant l'importance de la production de documents pour établir la légitimité d'une requête. M. A n'ayant pas fourni la décision de sanction ou d'autres documents pertinents, cela a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Conséquences de l'absence de réponse : Le tribunal a noté que l'absence de réponse de M. A à la demande de régularisation a renforcé l'irrecevabilité de sa requête. Cela illustre l'importance de la coopération des parties dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la production de preuves et le respect des délais impartis pour la régularisation des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. A demande au tribunal d'annuler une décision du 20 décembre 2023 par laquelle le directeur de Pôle emploi devenu France Travail lui a infligé une sanction pour fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. La requête de M. A, qui contient un courrier du 14 mars 2014 par lequel le médiateur régional de l'opérateur France Travail Auvergne Rhône-Alpes acte la fin de sa mission dans le cadre d'un désaccord " concernant une décision de sanction pour fausse déclaration pour être inscrit ou demeurer inscrit ", conteste un " courrier de Pôle emploi en date du 20/12/2023 informant de leurs soupçons de fraude sanction qui [lui] a été infligé " sans produire aucune décision d'une autorité lui infligeant une sanction ou le radiant de la liste des demandeurs d'emploi ou mettant à sa charge un indu d'allocation. Par un courrier du 19 juin 2024 notifié le même jour par l'application Télérecours Citoyens, M. A a été invité par le greffe du tribunal à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de 15 jours, la décision par laquelle France Travail l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi et a supprimé ses allocations. Il n'a pas répondu à cette demande, ni produit aucune écriture ou pièce depuis. Dans ces conditions, sa requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Lyon le 3 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,