Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-02, 2405103

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Melun, car ce dernier est compétent en raison du lieu de résidence de M. A.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que la PCH est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et que les décisions relatives à son attribution peuvent être contestées devant la juridiction compétente. Cela renforce l'idée que les décisions administratives en matière de PCH sont susceptibles de recours judiciaire.

3. Article R. 142-10 du code de la sécurité sociale : Cet article établit la procédure applicable aux litiges concernant la PCH, précisant que le tribunal compétent est celui du ressort du domicile du bénéficiaire. Cela a conduit le tribunal à transmettre le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Melun, en raison de la résidence de M. A à Fontainebleau.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, ainsi que sur les règles de procédure applicables aux litiges en matière de PCH.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a refusé de lui attribuer le bénéficie de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ". Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. () Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ". Par suite, les contestations relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire.

3. Dès lors, le litige soulevé par la requête de M. A qui tend à contester la décision du 29 septembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

4. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M. A résidant à Fontainebleau (77300), il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Melun.

Fait à Melun, le 2 août 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,