Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-09-05, 2405307

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Malgré une demande de régularisation envoyée à Mme B le 10 avril 2024, elle n'a pas fourni les documents requis dans le délai de quinze jours. Le tribunal a souligné que "cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste".

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : L'article R. 412-1 du code de justice administrative précise que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cela souligne l'importance de la régularité formelle des requêtes pour assurer leur recevabilité. La citation pertinente est : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée [...] de l'acte attaqué".

3. Notification et délais : L'article R. 611-8-6 du code de justice administrative établit les règles concernant la notification des documents et les délais de réponse. Cela a été appliqué dans le cas de Mme B, qui n'a pas respecté le délai imparti pour régulariser sa requête. La citation est : "Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document [...] ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance du respect des procédures administratives avant de saisir la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Sarthe a refusé de lui délivrer une carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental.

3. Aux termes de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. La requête déposée par Mme B n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental de la Sarthe, statuant sur son recours administratif préalable, ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours requis par les dispositions précitées de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation, adressée le 10 avril 2024 à la requérante par courrier recommandé avec accusé de réception, dont l'accusé de réception a été signé le 19 avril 2024, Mme B, n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du président du conseil départemental se prononçant sur sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ", le recours administratif préalable obligatoire imposé par les dispositions précitées. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,