Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-02, 2405329

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la requête ne relève pas de sa compétence.

3. Rappel des dispositions légales : Le tribunal a fait référence à l'article R. 772-1 du code de justice administrative, qui précise que les requêtes en matière d'impôts directs doivent être instruites et jugées selon les formes prévues par le livre des procédures fiscales.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales." Cela établit le cadre procédural pour les litiges fiscaux.

3. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article indique que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée." Cela renforce l'idée que la compétence est liée à la localisation de l'autorité ayant pris la décision contestée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale en matière fiscale, garantissant ainsi que les affaires soient traitées par l'autorité appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Cité Villette, représentée par la SAS EIF, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Paris a rejeté sa réclamation relative aux taxes foncières 2022 et 2023 ;

2°) de prononcer les dégrèvements de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Selon l'article R. 772-1 du code de justice administrative, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. L'article R.190-1 du livre des procédures fiscales dispose que la réclamation contentieuse préalable à la saisine du tribunal est adressée au directeur chargé du service qui a établi l'imposition. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le tribunal administratif territorialement compétent en matière d'impôts directs est celui dans le ressort duquel se situe le lieu d'établissement des impositions contestées.

4. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

5. Il ressort des pièces du dossier que les impositions contestées ont été établies par le service des impôts des particuliers de Paris 19e. Par suite, la requête de la SCI Cité Villette ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la SCI Cité Villette est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Cité Villette et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 2 août 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2405329