Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-02, 2405567

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale, le tribunal compétent est celui du ressort du domicile du bénéficiaire. Étant donné que Mme B réside à Le Mée-sur-Seine, le dossier a été transmis au tribunal judiciaire de Melun.

3. Absence de recours : L'ordonnance précise que la décision de transmission n'est pas susceptible de recours, conformément à l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.

Interprétations et citations légales

2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret n° 2015-233 indique que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit renvoyer les parties à la juridiction compétente. Dans ce cas, le tribunal administratif a agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier au tribunal judiciaire.

3. Domicile du bénéficiaire : L'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale précise que "le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire". Cela justifie la transmission au pôle social du tribunal judiciaire de Melun, étant donné que Mme B réside dans cette localité.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de transmettre la requête au tribunal judiciaire est fondée sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, confirmant la compétence du juge judiciaire pour ce type de litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme A B conteste la décision du 7 mars 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable exercé contre la décision refusant de lui attribuer une allocation aux adultes handicapés, en relevant un taux d'incapacité inférieur à 50 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. () ". L'article L. 142-8 du même code précise, en son 1°, que ce contentieux relève du juge judiciaire. Selon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". En vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions prises en application, notamment, du 3° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

4. Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges nés de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que ceux nés de la fixation du taux d'incapacité. Par suite, la requête de Mme B qui tend à l'annulation de la décision du 7 mars 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne lui a reconnu à un taux d'incapacité inférieur à 50 % et lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

5. Enfin, en vertu de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme B résidant à Le Mée-sur-Seine (77350), il y a lieu de transmettre la présente requête au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal judiciaire de Melun.

Copie en sera adressée pour information au département de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 2 août 2024

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,