Résumé de la décision
La SCI 16 Chênes Verts et M. A, représentés par leur avocat Me Baudot, ont déposé une requête le 25 juillet 2024 pour demander l'annulation d'un arrêté du maire de Saint Michel sur Orge, daté du 12 avril 2024. Cependant, le même jour, ils ont également soumis un mémoire déclarant leur désistement pur et simple de cette requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement par une ordonnance en date du 4 septembre 2024, notifiant que rien ne s'opposait à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Dans ce cas, le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à son acceptation.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a affirmé qu'« il n'y a rien qui s'oppose à ce qu'il en soit donné acte », soulignant ainsi la simplicité et la clarté du désistement formulé par la SCI 16 Chênes Verts et M. A.
Interprétations et citations légales
- Interprétation de l'article R. 222-1 : Cet article du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cela implique que le désistement, lorsqu'il est formulé de manière claire et sans condition, doit être accepté par le tribunal. La décision souligne que le désistement est « pur et simple », ce qui renforce l'idée qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à cette décision.
- Notification de la décision : En vertu de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, la décision doit être notifiée à la partie requérante. Cela garantit que la SCI 16 Chênes Verts est informée officiellement de l'ordonnance rendue.
En résumé, la décision du tribunal de donner acte du désistement est fondée sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, qui favorisent la simplicité et la clarté dans le processus de désistement.