Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 11 juin
Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2405755
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M. B A a introduit une requête le 11 juin
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M. B A D être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la facture émise le 16 mai 2024 par la communauté de communes Bresse et Saône mettant à sa charge la somme de 111,87 euros au titre de la redevance ordures ménagères de janvier à avril 2024.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes Bresse et Saône.
Fait à Lyon, le 29 août 2024,
Le président de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier