Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-09, 2406567

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision administrative : En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée. M. B n'a pas présenté de décision contre laquelle il souhaitait agir, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête contenant un exposé des faits et des moyens, ainsi que des conclusions. Le tribunal a noté que M. B n'a pas fourni d'exposé suffisant, ce qui est crucial pour que le juge puisse examiner la demande.

3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision administrative. La requête de M. B n'étant pas dirigée contre une décision identifiable, elle ne pouvait être recevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes, soulignant l'importance d'une présentation adéquate des faits et des conclusions pour permettre au juge de se prononcer.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M. A B, trésorier de l'association " Etréchy, ensemble et solidaires ", fait état devant le tribunal d'une déclaration diffamatoire dont celle-ci serait victime de la part de la ville d'Etréchy.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

4. Or, la requête de M. B, qui se borne à indiquer que, " l'accusation de propagation de fausses informations " étant " aberrant " et constitue " un sujet grave ", il a demandé " l'aide du tribunal administratif ", n'est assortie d'aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 9 août 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au maire d'Etréchy en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 246567/12-1