Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-09-04, 2406858

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : Le tribunal a souligné que M. B avait été informé de la nécessité de confirmer le maintien de sa requête, comme l'indique la lettre du greffe jointe à l'ordonnance de rejet. Cette notification est cruciale pour établir que le requérant était conscient des conséquences de son inaction.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de M. B, en soulignant que la procédure administrative doit être respectée pour garantir l'efficacité et la clarté des décisions judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, garantissant que les requérants respectent les délais et les formalités nécessaires pour maintenir leurs demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. A B, représenté par Me Agostini, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 avril 2024 du président du conseil départemental de la Mayenne lui notifiant sa radiation du dispositif du revenu de solidarité active à compter du 1er avril 2024 ainsi que la décision du 9 avril 2024 rejetant son recours formé contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge du département la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, M. B déclare maintenir sa requête.

Par une décision du 14 mai 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-2 du même code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. "

3. Par une requête enregistrée le 7 mai 2024 sous le n° 2406887, M. B a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 avril 2024 du président du conseil départemental de la Mayenne lui notifiant sa radiation du dispositif du revenu de solidarité active à compter du 1er avril 2024 ainsi que de la décision du 9 avril 2024 de cette même autorité rejetant son recours formé contre cette décision. Par une ordonnance du 13 juin 2024, le juge des référés a rejeté cette demande au motif qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'était, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Cette ordonnance a été régulièrement notifiée à M. B, qui en a accusé réception le 26 juin 2024. Le pli contenant cette ordonnance était accompagné d'une lettre du greffe qui informait le requérant que, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, il serait réputé s'être désisté de sa requête tendant à l'annulation de la décision ayant fait l'objet du référé s'il ne produisait pas, dans le délai d'un mois et sous le numéro d'instance correspondant, un courrier confirmant le maintien de cette requête. M. B, qui n'a pas formé de pourvoi en cassation contre cette ordonnance et n'a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois qui lui était imparti, est ainsi réputé s'être désisté de cette dernière. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département de la Mayenne et à Me Agostini.

Fait à Nantes, le 4 septembre 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,