Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2406826

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours administratif préalable : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article 9 du décret n° 2020-26, "l'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif". M. B n'ayant pas prouvé qu'il avait exercé ce recours, sa demande était donc irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : Cet article impose un recours administratif préalable avant de pouvoir introduire un recours contentieux. La formulation "l'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif" souligne l'importance de cette étape pour la recevabilité de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris repose sur des exigences procédurales claires, stipulées par le code de justice administrative et le décret relatif à la prime de transition énergétique, qui n'ont pas été respectées par M. B, entraînant ainsi le rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 11 juillet 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal le dossier de la requête présentée par M. A B.

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a refusé de lui octroyer la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de procéder à un nouvel examen de sa demande de subvention.

Par un courrier du 2 août 2024, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en produisant la décision dont il entend demander l'annulation ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ".

3. M. B conteste la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat du 22 décembre 2023 portant rejet de sa demande tendant au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". Toutefois, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier visé ci-dessus du 2 août 2024, M. B n'a pas justifié de l'exercice du recours administratif mentionné à l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 et auquel est subordonnée la présentation d'un recours contentieux contre la décision en litige. Par suite, la requête doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 29 août 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier