Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2407483

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles de loi : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de Mme A a été jugée irrecevable car elle ne respectait pas les conditions de forme et de fond requises.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué ce texte en considérant que la requête de Mme A ne contenait pas les éléments nécessaires pour être examinée, ce qui justifie le rejet immédiat.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la rigueur dans la formulation des requêtes devant les juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme C A demande au tribunal la réduction des cotisations d'impôt sur le revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021.

Elle soutient qu'elle n'a pas perçu la totalité de la plus-value sur laquelle elle a été imposée suite à la cession des parts de sa société.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En se bornant à solliciter la bienveillance du tribunal au regard de sa créance impayée, d'un montant de 72 000 euros, par la société acquisitrice des parts de sa société, Mme A n'invoque aucun moyen à l'appui de sa requête. Par suite, sa requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, doit être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 août 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier