Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-09-02, 2406500

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fondement : Le juge a également noté que la requête était manifestement dénuée de fondement, ce qui a conduit au rejet de la demande d'aide juridictionnelle. L'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 stipule que l'aide juridictionnelle peut être refusée si la demande est manifestement dénuée de fondement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que les demandes de suspension doivent être accompagnées d'une requête distincte à fin d'annulation. Cela établit une règle procédurale claire qui vise à garantir que les demandes soient correctement formulées et justifiées.

3. Article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article stipule que l'aide juridictionnelle peut être refusée si la demande est manifestement dénuée de fondement. Cela implique que le juge doit évaluer non seulement la forme de la demande, mais aussi son contenu et sa légitimité.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance de la conformité aux exigences légales pour la recevabilité des demandes en matière de droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2024 M. B, représenté par Me Miran, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre le refus implicite de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle né le 17 août 2024 du silence gardé par le préfet de l'Isère, sur sa demande ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de résident " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois, ou à défaut d'adopter une décision explicite sur sa demande dans un délai de quinze jours, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Miran sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; à son article L. 522-3 que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " et, enfin, à son article R. 522-1 que : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

2. Si M. B présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation dirigée contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

3. Enfin, la requête doit aussi être regardée comme manifestement dénuée de fondement au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 2 septembre 2024.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24065002