Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui proposer un rendez-vous afin qu'il puisse récupérer son récépissé dans les 24h suivant la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans les 15 jours suivants la notification de l'ordonnance ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser à son conseil la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
3°) à défaut, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
M. A B soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ; au 5 septembre 2024, date de fin de validité du récépissé, le requérant va se trouver privé des droits qui lui sont essentiels pour vivre décemment en France tels que son droit au travail et aux aides familiales ; il a déjà vécu une rupture de droit en mai 2024, soit il y a à peine plus de 3 mois, du seul fait de la carence de la préfecture ; aucune situation de fait ne peut exonérer la préfecture de son obligation de délivrer un document provisoire autorisant à travailler à l'étranger qui a déposé une demande de renouvellement de droit au séjour ;
- le préfet de l'Isère porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du travail et au droit au respect de sa vie privée et familiale.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. ". Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (). ". Aux termes de l'article R. 431-15 de ce même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. ".
4. En opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.
5. M. B, ressortissant de République démocratique du Congo est entré en France en 2022. Il fait valoir qu'en dépit de plusieurs tentatives, il n'a obtenu aucun rendez-vous pour le renouvellement du récépissé de demande de titre de séjour qui a expiré le 15 mai 2024, qu'après de multiples connexions pour obtenir un rendez vous de renouvellement de récépissé, il a saisi le tribunal administratif d'une requête en référé liberté le 31 mai 2024, que par une ordonnance du 3 juin 2024, le juge des référés a constaté que le préfet de l'Isère a indiqué lui avoir délivré un tel rendez-vous le 6 juin 2024, que dans ces circonstances les conclusions à fin d'injonction tendant à ce qu'il lui soit délivré un tel rendez-vous avaient perdu leur objet. Il soutient que le récépissé ainsi délivré n'était valable que jusqu'au 5 septembre 2024 et qu'il tente désespérément d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour renouveler de nouveau son récépissé. Toutefois, l'intéressé ne fait état d'aucune circonstance de nature à caractériser une urgence telle qu'elle appellerait une réponse immédiate du juge des référés. Par suite, M. B ne démontre pas, en l'état de l'instruction, que la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521 2 du code de justice administrative est satisfaite.
6. Par ailleurs, les délivrances successives du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet à l'issue du délai prévu à l'article R. 432-2 du même code. Une fois intervenue une telle décision implicite, le préfet n'est pas tenu de renouveler le récépissé. Il résulte des dispositions rappelées au point 3 qu'une décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B est née, au plus tard, au terme du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de l'Isère sur sa demande de titre de séjour qui a donné lieu à la délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour le 16 février 2024. Alors même que le requérant aurait vu son récépissé renouvelé à la suite de l'ordonnance du 3 juin 2024, il ne peut être exclu que cette instruction ait pris fin avec l'intervention d'une décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour dont le requérant pourrait demander la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il n'est pas démontré en l'état que le préfet de l'Isère aurait porté une quelconque atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne délivrant pas au requérant un nouveau récépissé postérieurement à l'expiration de celui expirant le 5 septembre 2024. Enfin, M. B ne justifie pas en l'état que le préfet de l'Isère devrait lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : M. A B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Me Ghanassia.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 3 septembre 2024.
Le juge des référés,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.