Résumé de la décision
Mme D E et Mme B A ont déposé une requête en référé le 30 juillet 2024, demandant la suspension de l'exécution d'une décision de la commission de l'académie de Créteil qui avait rejeté leur recours contre un refus d'autorisation d'instruction en famille pour leur enfant C pour l'année scolaire 2024/2025. Elles ont également demandé une autorisation provisoire d'instruction en famille et la mise à la charge de l'État de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le juge des référés a rejeté leur requête, considérant qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant la suspension de la décision contestée.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a constaté que la condition d'urgence n'était pas remplie, car le recours au fond contre la décision attaquée était déjà inscrit pour une audience prévue le 28 août 2024. Cela signifie que la situation des requérantes ne justifiait pas une intervention immédiate du juge des référés.
> "Eu égard à cette circonstance, l'existence d'une situation d'urgence ne peut en l'espèce être regardée comme établie."
2. Atteinte aux intérêts : Bien que les requérantes aient soutenu que la décision portait atteinte à leurs intérêts et à ceux de leur enfant, le juge a estimé que cette atteinte ne suffisait pas à caractériser une urgence.
> "La décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts ainsi qu'à ceux de leur enfant en ce qu'elle les contraint, sous peine de poursuites pénales, à scolariser celui-ci dans un établissement scolaire dès la rentrée 2024/2025."
Interprétations et citations légales
1. Conditions de la suspension : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative si deux conditions sont remplies : l'urgence et l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)
2. Procédure contradictoire : L'article L. 522-1 précise que le juge des référés doit informer les parties de la date et de l'heure de l'audience publique, ce qui souligne l'importance de la procédure contradictoire dans le cadre des référés.
> "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale." (Code de justice administrative - Article L. 522-1)
3. Rejet des demandes non urgentes : L'article L. 522-3 permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée.
> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation de l'urgence et de la légalité de la décision contestée, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative.