Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, M. A B, représenté par Me Perrot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de 5 jours à partir de la décision du tribunal administratif, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder à l'instruction de sa demande de la carte de séjour " Passeport-Talent - Projet économique innovant " dans le délai de 5 jours à partir de la décision du tribunal administratif, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1440 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient, que, ressortissant russe, il est entré en France le 10 avril 2023 muni d'un visa portant la mention " Passeport Talent - Projet économique innovant ", qu'il a sollicité un titre de séjour dès son arrivée en France auprès de la préfète du Val-de-Marne en déposant sa demande sur la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France, qu'il n'a reçu aucune réponse malgré plusieurs relances auprès de l'administration, que la condition d'urgence est satisfaite car il ne peut développer son entreprise, qu'il est porté atteinte à sa liberté d'aller et de venir et à sa liberté de travail, qu'il a droit à un récépissé de demande de titre de séjour et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant russe né le 22 janvier 1975 à Moscou, entré en France le 13 avril 2023 muni d'un visa portant la mention " Passeport Talent - Projet économique innovant " délivré par les autorités consulaires françaises à Madrid (Espagne), a déposé le 17 avril 2023 une demande de titre de séjour en cette qualité sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France. Résidant à Ivry-sur-Seine, il n'a reçu aucune réponse de la préfète du Val-de-Marne, malgré plusieurs relances à l'adresse de ses services tant de sa part que de son conseil. Par sa requête enregistrée le 1er mars 2024, il sollicite du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le récépissé de demande de titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déposé le 17 avril 2023 une demande de titre de séjour sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France. Le défaut de réponse dans un délai de quatre mois, comme de toute demande de pièces complémentaires par la préfète du Val-de-Marne susceptible de prolonger le délai d'instruction, ne peut que révéler l'existence, à la date du 18 juillet 2023, d'une décision implicite de rejet opposée par la préfète du Val-de-Marne à la demande présentée par M. B.
5. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, et outre qu'il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'enjoindre à l'administration de renouveler un récépissé de demande de titre de séjour, la demande formée par M. B sur le fondement de cet article ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.
6. Dans ces conditions, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, l'intéressé demeurant fondé, s'il l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,