Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-22, 2207092

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et réception : Le tribunal a précisé que, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Me Mbarki, le conseil de M. A, devait être réputé avoir reçu la notification de la mesure d'instruction dans un délai de deux jours ouvrés après sa mise à disposition, même sans accusé de réception. Cela a été un élément clé dans la décision de considérer que M. A avait manqué de confirmer sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique". Cela signifie que même sans consultation active, la partie est considérée comme informée, ce qui a été déterminant dans le jugement du tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 18 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. B A au tribunal administratif de Melun, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet 2022 et 9 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Mbarki, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour qu'il a présentée le 22 septembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par M. A et au rejet des conclusions de ce dernier présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. Conformément aux dispositions citées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant M. A à confirmer expressément le maintien de sa requête a été adressée à Me Mbarki, son conseil, par la voie de l'application Télérecours, le 20 juin 2024. Cette lettre mentionne qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Me Mbarki n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception n'ayant été délivré par l'application informatique. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Me Mbarki doit donc être réputé avoir reçu cette mesure d'instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter du 20 juin 2024, date de mise à disposition du document dans l'application. Le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Melun, le 22 août 2024.

Le président de la 1ère chambre

T. Gallaud

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière