Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-13, 2207153

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 900 euros à Mme B pour couvrir ses frais d'instance. Cela souligne le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais engagés par la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)"

2. Frais d'instance : L'article L. 761-1 du code de justice administrative établit que la partie qui succombe peut être condamnée à payer les frais d'instance de l'autre partie. Dans ce cas, bien que le préfet n'ait pas été condamné en raison d'un désistement, le tribunal a jugé approprié de faire supporter les frais à l'État, ce qui est une pratique courante dans les litiges administratifs.

- Citation : "Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la requérante de la somme de 900 euros au titre des frais d'instance."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lyon a respecté les droits procéduraux de Mme B tout en appliquant les principes de droit administratif concernant les désistements et les frais d'instance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Paquet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet de la Loire sur sa demande de titre de séjour formée le 12 juillet 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de la munir sous huit jours d'une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, le préfet de la Loire demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la requérante de la somme de 900 euros au titre des frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 900 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 13 août 2024.

Le président de la 8ème chambre

Antoine Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier