Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-22, 2214183

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : La Ville de Paris n'a pas contesté le désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision. L'absence de mémoire en défense de la part de la Ville indique qu'il n'y avait pas de contestation sur le fond de la requête, facilitant ainsi le processus de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le désistement déclaré par Myd'l est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition. Cela est important car cela permet de clore le litige sans ambiguïté. Le tribunal a reconnu ce caractère en indiquant qu'il n'y avait "rien qui s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Myd'l est conforme aux dispositions légales et reflète une procédure respectueuse des droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, la société Myd'l, représentée par Me Gaspar, demande au tribunal :

1°) de fixer le solde du marché à 141 081,01 euros TTC et de condamner la Ville de paris à lui verser cette somme augmentée des intérêts moratoires au taux contractuel, capitalisés, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la société Myd'l déclare se désister purement et simplement de sa requête, eu égard au succès de la médiation mise en œuvre.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, déclare ne pas s'opposer au désistement de la société Myd'l.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 juin 2024, la société Myd'l a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Myd'l.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Myd'l et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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