Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-23, 2308160

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et consultation : La décision rappelle que M. B a consulté la demande de confirmation le 3 juillet 2024, mais n'a pas répondu dans le délai imparti. Selon l'article R. 611-8-6, les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation, ce qui a été le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de consultation du document. Cela renforce l'idée que la responsabilité de la réponse incombe au requérant, et que le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences significatives sur le cours de la procédure.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de donner acte des désistements. Cela montre que la procédure administrative est conçue pour être efficace et que les parties doivent agir rapidement pour préserver leurs droits.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives, ainsi que les conséquences d'un manquement à cette obligation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. A B, assisté de l'association Sociale et tutélaire, sa curatrice, forme opposition à la contrainte émise le 7 juillet 2023 par la directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement de Pôle emploi Ile-de-France tendant au recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2020.

La requête a été communiquée à la directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions () Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " I. - La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, via l'application " Télérecours citoyens ", le 27 juin 2024 et consultée par lui le 3 juillet 2024, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, M. B doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à France Travail.

Copie pour information en sera transmise à la directrice régionale de France Travail Ile-de-France.

Fait à Melun, le 23 août 2024.

Le président de la 1ère chambre

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière