Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-23, 2310253

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'objet de la demande : En raison de cette décision implicite de rejet, la demande d'attestation favorable ou de prolongation d'instruction est devenue sans objet. Le juge a souligné que la requête de Mme B était de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite.

3. Urgence et compétence : Le juge a également noté que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que si aucune décision n'est prise dans un délai de quatre mois, la demande de titre de séjour est considérée comme ayant été implicitement rejetée. Le juge a appliqué ces dispositions pour conclure que la demande de Mme B était sans objet.

3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'application stricte des délais légaux et des dispositions relatives au renouvellement des titres de séjour, ainsi que sur l'absence d'urgence dans la situation de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre une attestation d'avis favorable à sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " passeport talent ", à défaut de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction qui l'autorise à franchir les frontières de l'espace Schengen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Mme B soutient que :

- elle est titulaire d'une carte de séjour portant la mention " passeport talent " dont la validité expire le 6 août 2023 et en a demandé le renouvellement sur la plateforme ANEF le 15 mai 2023 ; cette demande a été enregistrée sans qu'aucune attestation de prolongation d'instruction ne lui ait été délivrée et sans qu'elle ait eu de réponse à sa demande ;

- cette situation a de graves répercussions sur sa situation professionnelle, puisque son employeur s'apprête à suspendre son contrat de travail, ce qui menace sa stabilité financière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que Mme B a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 15 mai 2023, ainsi qu'il résulte de l'attestation de confirmation du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour versée au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois. Cette décision implicite de rejet a mis fin à l'instruction de la demande de titre de séjour de l'intéressée. Par suite, la demande tendant à la remise d'une attestation favorable ou à défaut d'une attestation de prolongation d'instruction est sans objet et est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet intervenue. La requête de Mme B doit en conséquence être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 23 août 2024

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,