Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-23, 2310328

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obstacles à l'exécution de la décision implicite : Le juge a souligné que la délivrance d'un récépissé, comme demandé par M. B, serait de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet. Cela a conduit à la conclusion que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de M. B devaient être rejetées.

3. Indemnisation : En ce qui concerne la demande d'indemnisation, le juge a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais exposés par une partie ne peuvent être remboursés que si cette partie est la partie perdante. Étant donné que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, la demande a été rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Injonction et astreinte : L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence. Cependant, dans ce cas, le juge a déterminé que la demande ne revêtait pas un caractère d'urgence, car la décision implicite de rejet avait déjà été prononcée.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans cette affaire, le juge a conclu que l'État n'étant pas la partie perdante, la demande d'indemnisation de M. B ne pouvait être accueillie.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des délais et des procédures administratives, ainsi que sur l'application stricte des dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Alagapin - Graillot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de donner une réponse expresse à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de quinze jours, de lui délivrer un récépissé de demande d'admission exceptionnelle au séjour dans l'attente de sa réponse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- il est entré en France le 2 juin 2017 ; il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 27 septembre 2022 et a reçu une attestation de dépôt ; il reste sans réponse à cette demande, en dépit de ses relances ;

- la condition d'urgence est remplie eu égard au délai anormalement long qui s'est écoulé depuis le dépôt de sa demande de titre de séjour, et à la situation dans laquelle il se trouve, qui ne lui permet pas de tirer profit de la promesse d'embauche qu'il a reçue et risque de mettre à néant tous les efforts qu'il a consentis depuis 2017 pour s'intégrer dans la société française de s'insérer sur le marché du travail ;

- la mesure sollicitée est utile eu égard aux dysfonctionnements de l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M. B a pu effectivement présenter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour le 27 septembre 2022 ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour versée au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois. Cette décision implicite de rejet a mis fin à l'instruction de la demande de titre de séjour de l'intéressé. Par suite, la demande tendant à obtenir une réponse expresse ne revêt le caractère d'aucune utilité et la demande de délivrance d'un récépissé est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet intervenue. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. B présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 23 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,