Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-26, 2406527

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les circonstances qu'il invoque ne peuvent être regardées comme permettant de regarder comme caractérisée, en l'état de l'instruction, l'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative."

2. Doute sur la légalité : M. B a également fait valoir qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de la décision de rejet. Cependant, le juge a estimé que ce doute n'était pas suffisant pour justifier l'urgence, surtout en l'absence d'éléments concrets sur sa situation financière.

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction contradictoire lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement irrecevable ou mal fondée.

> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)

En conclusion, le juge a rejeté la requête de M. B, considérant qu'il n'avait pas démontré l'urgence requise pour suspendre la décision de rejet de sa demande de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 20 août 2024, M. A B, représenté par Me Funck, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité supérieure à six mois permettant l'exercice d'une activité professionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. B, qui, de nationalité marocaine, s'est vu accorder une carte de résident de longue durée-UE en Italie le 8 janvier 2018 et déclare être entré en France le 2 décembre 2023 en dernier lieu, a déposé le 5 décembre 2023 une demande de première délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " au titre de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa requête doit être regardée comme tendant à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions, citées au point précédent, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision, contenue dans un arrêté du 14 août 2024, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a expressément rejeté cette demande, et qui s'est substituée à une décision implicite de rejet née antérieurement.

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision relative au séjour en France d'un étranger, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision en litige, M. B fait valoir que cette décision lui cause un préjudice financier susceptible d'être réparé en cas de déclaration de son illégalité, dès lors que, d'une part, elle l'empêche d'exercer en France l'activité de chauffeur de VTC en qualité d'entrepreneur individuel et le prive ainsi de ressources, alors qu'il a tout préparé en vue de l'exercice de ladite activité et que le titre de séjour qu'il a sollicité doit lui être délivré de plein droit, d'autre part, qu'il existe un doute sérieux voire manifeste sur la légalité de la décision en cause. Toutefois, le requérant, qui est autorisé à séjourner et à exercer une activité professionnelle en Italie, n'apporte aucun élément relatif à ses ressources et charges actuelles et indique lui-même, dans ses écritures, avoir " économisé suffisamment d'argent pour attendre de pouvoir commencer à exercer régulièrement son activité professionnelle ". Dans ces conditions, les circonstances qu'il invoque ne peuvent être regardées comme permettant de regarder comme caractérisée, en l'état de l'instruction, l'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 26 août 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,