Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-27, 2212529

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Cette disposition légale est essentielle pour garantir que les parties peuvent mettre fin à une procédure sans avoir à justifier leur décision.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement pur et simple, comme mentionné dans la décision, est un droit fondamental des parties dans le cadre des procédures judiciaires. Cela reflète le principe selon lequel les parties doivent avoir la liberté de choisir de poursuivre ou non une action en justice, sans pression extérieure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de Mme A et M. D repose sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des parties à se retirer d'une procédure et l'application correcte des dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B A et M. C D, représentés par Me Djema, demandent au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2022, en réparation de leur préjudice moral d'impréparation consécutif au défaut de diagnostic de leur enfant handicapé ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne la somme de 5 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, représenté par Me Lacoeuilhe, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions des requérants ; et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, Mme A et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne déclare qu'il ne maintient pas ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 12 juillet 2024, Mme A et M. D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, M. C D et au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.

Copie pour information en sera transmise à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 27 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,